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Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.
Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à notre société.
Vous trouverez la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur le site du ministère de l’économie : [Lien vers le site de la médiation de la consommation, ex: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-mediateurs-references].